Le site https://actu-automobile-formation.systeme.io/ainsi que https://www.actu-automobile.com/sont opérés par l’entreprise « Sébastien Rabatel ».

Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@actu-automobile.com

ou par courrier physique à: Entreprise Sébastien Rabatel, 3 rue du moulin, 68100 Mulhouse.

ARTICLE 1 - Objet

Les produits et services proposés dans le programme Roulez Gratuitement visent à aider les particuliers qui doivent acheter ou revendre une voiture pour leur propre utilisation, et non pas ceux qui veulent créer une activité professionnelle.

L’activité d’achat et revente régulière ou dans le but de générer des revenus est une activité commerciale qui doit être déclarée auprès des impôts, et des services compétents pour le règlement des cotisations sociales et de l’enregistrement des sociétés ou entreprises.

ARTICLE 2 – Consultation et accès

La consultation des vidéos comprises dans le programme souscrit est autorisée pendant une durée de un an, et ce par la personne ayant passé commande uniquement. Le partage des accès de connexion à l’espace privé n’est pas autorisé, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

ARTICLE 3 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments publiés sur https://actu-automobile-formation.systeme.io/ainsi que https://www.actu-automobile.com/sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Sébastien Rabatel. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Sébastien Rabatel.

ARTICLE 4 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

L’entreprise Sébastien Rabatel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://actu-automobile-formation.systeme.io/ainsi que https://www.actu-automobile.com/suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 6– Rétractation

Comme le stipule l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation s’accompagne de certaines restrictions et ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

ARTICLE 7 - Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 8 – Mise à jour

Ces conditions générales ont été mises à jour le 18 juillet 2022.